Attribution d’un logement

Comment les logements sont-ils attribués ?

Lorsqu’un logement se libère, les sociétés l’attribuent au ménage

• ayant sélectionné la commune où est situé ce logement

• auquel ce logement est proportionné

• appartenant à l’une des catégories de revenus*

• disposant du plus grand nombre de points**

Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre ou pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.

Enfin, le comité d’attribution d’une société de logement, avant la désignation d’un locataire, peut imposer la signature d’un plan d’apurement financier et une période de probation à tout locataire ou candidat-locataire qui présente des dettes vis-à-vis d’elle ; en cas de refus, le logement ne lui est pas attribué.

* Les sociétés sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus.

** A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne.

Comment les logements sont-ils attribués ? Puis-je refuser un logement ?

• vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus.

• si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement, vous pourrez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre société de logement. Cette demande sera soumise au comité d’attribution qui pourra décider d’annuler la radiation.

• un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour 6 mois.

La société de logement vous propose jusqu’à deux logements pour une même candidature.Si vous refusez à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour six mois. Vous ne pourrez rentrer une nouvelle candidature qu’après cette période.

La société m’a attribué un logement social.

Quelles formalités dois-je accomplir ?

1. accepter le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d’envoi de la décision du Comité d’attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus

2. signer le contrat de bail prévu par la réglementation (Toutes les sociétés de logement de la Wallonie donnent les logements en location sur base d’un contrat-type de bail propre au logement social). Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis. Le bail sera obligatoirement enregistré (par les soins de la société de logement), ainsi que l’état des lieux. Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la charte des sociétés et des locataires (voir ci-dessous) seront annexés au bail.

3. signer la Charte des sociétés et des locataires. Il s’agit d’un rappel des droits et obligations des deux parties qui signent le bail : la société de logement, propriétaire et vous, locataire.

4. signer un plan d’apurement et accepter une période d’essai. Si vous avez des dettes vis-à-vis d’une société de logement, votre société peut vous imposer la signature d’un plan d’apurement et une période de probation. Si vous refusez, le logement ne vous sera pas attribué.

5. payer le montant :

• du premier mois de loyer

• de la provision mensuelle pour les charges locatives (variable en fonction du type de logement)

• de la garantie locative qui peut être versée :

– soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire

– soit 50% du montant (voir ci-dessous), le solde étant versé en 12 mensualités maximum

– soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logement une garantie équivalente

6. dresser l’état des lieux d’entrée de votre  logement

7. recevoir vos clés