Conditions et points de priorité

Je voudrais louer un logement public…

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir en bénéficier?

Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

42.400* euros pour une personne isolée, augmentés de 2.500 euros par enfant à charge;

51.300* euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 euros par enfant à charge.

* Montants applicables au 1er janvier 2018

Seconde condition : NE PAS ÊTRE PROPRIETAIRE

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier** d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.

**L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (=s’en défaire).

Je remplis les conditions pour louer un logement public…

A qui dois-je m’adresser ?

Vous ne posez votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence.

Grâce à un registre centralisé de candidatures, votre société de référence gérera votre dossier. C’est auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.

Comment choisir votre logement ?

Vous devez préciser vos attentes quant à la zone géographique choisie et quant au type de logement souhaité.

Etendue géographique

Deux possibilités :

• soit vous choisissez au maximum cinq communes que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur toutes les anciennes communes qui en dépendent

• soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur cinq localités (sections de communes) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies

Attention : La société ne vous proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie. Vous pourrez, cependant, modifier votre choix à tout moment en respectant la règle exposée ci-dessus.

Type de logement souhaité

Vous pouvez marquer votre souhait d’obtenir :

• une maison ou un appartement

• avec garage et/ou jardin

Attention : la société de logement n’est pas tenue de vous proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits. Si vous avez besoin d’un logement adapté aux personnes handicapées, vous devez le préciser au moment de votre demande.

Comment se déroule l’inscription ?

Quels documents dois-je fournir ?

La société de logement de « référence » vous fera remplir :

• un formulaire de demande de logement

• une déclaration de non-propriété (formulaire B)

• une autorisation lui permettant de vérifier le respect des conditions d’admission

Elle réceptionnera tous vos documents et au besoin, vous demandera ceux qui manquent. Le jour de l’inscription, munissez-vous absolument de:

• votre dernier avertissement-extrait de rôle

• la composition de votre ménage

• la preuve des revenus imposables de tous les membres du ménage

• votre attestation de perception d’allocations familiales

• la preuve de l’éventuel droit d’hébergement d’un ou plusieurs enfants

• l’attestation éventuelle d’un handicap (SPF Sécurité sociale)

• la copie recto verso de la carte d’identité des membres du ménage. Selon le cas, vous devrez compléter votre dossier avec divers documents qui vous permettront de bénéficier de points de priorité. Nous vous invitons à consulter le tableau repris ci-après et à vous munir des documents prévus pour valider ces priorités.

Votre demande n’est valable que si votre inscription est complète.

Veillez à fournir à la société vos coordonnées complètes (adresse, tél, GSM…) et, surtout, veillez à la prévenir en cas de changement.

 

Quelle sera ma place dans la liste d’attente d’un logement ?

Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité :

Quels seront vos points de priorité ?

Le système des points de priorité a été modifié au 1er janvier 2013.

L’échelle des points a été revue. Une diminution du nombre de vos points de priorité ne signifie pas que votre position dans le classement soit moins favorable.

Tableau 1 : priorités liées au logement actuel[1]
Les priorités Points Documents à fournir
Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location / occupation) 5 Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP) 5 Attestation communale
Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS 5 Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié 4 Arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW – Arrêté d’expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants 4 Contrat de bail – lettre de renon
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale 4 Compromis de vente – attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP) 3 Attestation communale
Tableau 2 : priorités liées à la situation du ménage
Les priorités Points Documents à fournir
La personne sans-abris qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales 5 Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu
Ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail. 4 Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé 3 Attestation de l’Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée 3 Attestation du SPF Sécurité sociale
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail. 3 Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois. 3 Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale 3 AER – fiche de pension
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre 2 Brevet de pension
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit 2 Attestation du SPF Sécurité sociale
L’ancien ouvrier mineur. 2 Attestation de l’INAMI

[1] Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1 avec les points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2.  Un point est accordé par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points).

Exemples de calcul de points de priorité

• Je suis une mère divorcée avec deux enfants dont j’ai la charge, j’occupe une maison reconnue inhabitable (4 points – tableau 1) et un de mes enfants est handicapé (3 points )

4+3= 7 points de priorité

• Je suis un homme marié. Mon épouse est handicapée (3 points) et je suis au chômage suite à la perte de mon emploi il y a six mois (3 points – tableau 2 – non pris en compte).

Mon bail a été résilié par mon propriétaire pour occupation personnelle de mon logement (4 points). Je suis inscrit depuis 8 ans comme candidat à un logement social (6 points soit 1 point d’ancienneté x max. 6 années).

3+4+6= 13 points de priorité

Pourquoi 13 points de priorité et non pas 16 ?

Comme il n’est pas possible de cumuler les points au sein d’une même catégorie, 3 points de la catégorie 2 ne sont pas comptabilisés dans cet exemple.

• Je vis seul. Je loue un appartement dans le secteur privé. Depuis que je suis pensionné, ma faible pension ne me permet plus de louer cet appartement. Mes revenus annuels imposables globalement sont inférieurs à 12.900 € (3 points). J’ai introduit une demande de logement public il y a 3 mois.

= 3 points de priorité

Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition :

• des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1

• des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2

• d’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points)