Candidats locataires

• Ne pas dépasser un plafond de revenus

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

Pour une personne isolée : 69.800 € imposables, augmentés de 3.200 € par enfant à charge.

Pour un ménage composé de plusieurs personnes : 85.100 € imposables, augmentés de 3.200 € par enfant à charge.

Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts).

• Ne pas être propriétaire

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent toujours être également remplies en cours de bail.

Le jour de l’inscription, munissez-vous absolument de:

• votre formulaire complété ;
• votre avertissement-extrait de rôle demandé dans le formulaire de candidature;
• la composition de votre ménage;
• la preuve du montant des revenus imposables actuels de l’ensemble du ménage;
• votre attestation de perception d’allocations familiales.

Selon le cas, vous devrez compléter votre dossier avec divers documents qui vous permettront de bénéficier de points de priorité.

Nous vous invitons à consulter le tableau des priorités dans le formulaire et à vous munir des documents prévus pour valider ces priorités.

Votre demande n’est valable que si votre inscription est complète.

Veillez à nous fournir vos coordonnées complètes (adresse, tél, GSM…) et, surtout, veillez à nous prévenir en cas de changement.

Il est possible de vous inscrire pour des communes gérées par d’autres SLSP situées en Wallonie directement via le formulaire de candidature unique.

Votre inscription ne pourra être introduite qu’auprès d’une seule société de logement social.

Grâce à un registre centralisé de candidatures, votre société de référence gérera votre dossier. C’est auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.

Vous devez préciser vos attentes quant à la zone géographique choisie et quant au type de logement souhaité.

Etendue géographique

·         Deux possibilités :

soit vous choisissez au maximum cinq communes que vous classez de 1 à 5 par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur toutes les anciennes communes qui en dépendent;

soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur cinq localités (sections de communes) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.

Attention : nous ne vous proposerons aucun logement situé en dehors de la zone choisie. Vous pourrez,  cependant, modifier votre choix à tout moment et par écrit en respectant la règle exposée ci-dessus.

Type de logement souhaité

Vous pouvez marquer votre choix.

Maison et/ou appartement

et indiquer vos préférences : avec garage et/ou jardin.

Si vous avez besoin d’un logement adapté à un handicap, vous devez le préciser au moment de votre demande ou par la suite.

Quelle sera la taille de mon logement?

Votre composition familiale déterminera la taille de votre futur logement…

En fonction du nombre et de l’âge des personnes de votre ménage, la société vous inscrit sur la liste d’attente des logements à 1, 2, 3 ou 4 chambres. Chaque type de logement possède en effet sa propre liste d’attente. Le logement que l’on vous proposera sera ainsi proportionné à la taille de votre famille.

La société de logement doit vous proposer un logement proportionné à la taille de votre ménage.

Combien de chambres pour mon logement?

une chambre pour une personne isolée ou un couple;

une chambre supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont un des membres a plus de 65 ans;

une chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres est handicapé;

pour les enfants :

une chambre pour un enfant unique;

deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart;

deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans;

une chambre par enfant handicapé.

·         Deux exceptions

si la composition de votre ménage nécessite un grand nombre de chambres (5 ou plus), vous pouvez, lors de votre candidature, préciser que vous accepterez un logement comprenant une chambre de moins que le nombre de chambres normalement prévu;

si vous avez deux enfants de même sexe de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart, vous pouvez mentionner lors de votre candidature que vous acceptez que ces enfants occupent la même chambre

NB : Dans ces deux cas, vous ne pourrez pas introduire de demande de mutation (passage d’un logement social vers un autre) pendant une période de trois ans.

·         Bon à savoir

Les enfants de moins de 18 ans qui bénéficient de modalités d’hébergement (jugement ou acte notarié à l’appui uniquement ) chez un des membres du ménage (parents séparés) sont pris en compte pour la détermination du nombre de chambres. Quant aux enfants de 18 à 25 ans, ils sont pris en compte sur preuve de la perception d’allocations.

Chaque commune ne compte pas nécessairement des logements de toute dimension, veillez à en tenir compte lors de votre choix, avec l’aide de votre société.

Vous devez impérativement prévenir la société de logement en cas de changement dans la composition de votre ménage.

Votre rôle dans le traitement de votre demande est essentiel.

Vous devez prévenir la société de logement de tout changement de votre situation: 

·         vos coordonnées ont changé (adresse, tél…);

·         vous avez perdu votre emploi ou vous venez d’en changer;

·         vous venez de recevoir votre préavis pour fin de bail;

·         vous êtes menacé d’expulsion;

·         vous êtes expulsé et sans-abri;

·         vous occupez un « habitat permanent »;

·         vous quittez votre logement à cause de violences intrafamiliales;

·         votre situation familiale se modifie (handicap…);

·         votre composition familiale change (départ, arrivée ou décès d’un membre du ménage ou naissance d’un enfant.);

·         vos revenus ont augmenté ou diminué;

·         …

Comment les logements sont-ils attribués?

Lorsqu’un logement est prêt, la société l’attribue au candidat:

• ayant sélectionné la commune où est situé ce logement;

• auquel ce logement est proportionné;

• appartenant à l’une des catégories de revenus*;

• disposant du plus grand nombre de points**.

La société de logement vous propose jusqu’à deux logements pour une même candidature.

*Les sociétés sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus.
**A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne.