Locataires

Locataires

Le contrat reprend vos droits et obligations en tant que locataire d’un logement social.

Ce document est enregistré auprès du bureau d’enregistrement, il est à conserver durant la durée de votre location.

Le contrat est établi pour une durée de 9 ans renouvelable.

  • La garantie est a constituer avant votre entrée dans le logement (minimum trois jours avant l’état des lieux.)

Le montant de la garantie varie en fonction du type d’habitation:

    • Habitations "vieux conjoints ou studios" : 390€*
    • Appartements : 600€*
    • Maisons unifamiliales : 800€*

 

  • A votre sortie du logement, (sauf si dégâts locatifs, retards de loyer,…) la garantie vous sera restituée avec les intérêts.

 

*montants applicables au 1er janvier 2021

L’état des lieux se fait de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence d’un représentant de la société et le locataire. Il permet de constater ensemble l’état de votre logement à votre entrée et votre sortie.

Des photos de l’habitation sont également effectuées lors de cet état des lieux.

Un exemplaire sera annexé à votre contrat de bail.

Le calcul de votre loyer est réglementé par les articles 29 à 35 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 septembre 2007 tel que modifié par Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2012 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société Wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Il tient compte notamment :

  • De votre situation familiale
  • De vos revenus
  • Du type de logement que vous occupez

Voilà pourquoi chaque locataire dispose d’un loyer différent.

Tous les ans au mois de septembre, vous serez invité à remettre la preuve de vos derniers revenus pour que nous puissions calculer votre loyer de l’année suivante.

A défaut de transmettre vos documents, le loyer maximum sera calculé d'office.

Le loyer doit être payé pour le 10 du mois en cours.

 

Changements de revenus et/ou modification de la famille :

Toutes les modifications de vos revenus et/ou de votre composition de famille doivent être signalées auprès de la société. (Nouvelle fiche de salaire, composition de ménage, attestation des allocations familiales,…)

Le service locatif (056/48.12.62) est à votre disposition pour toute question relative à votre calcul de loyer.

Les charges locatives sont reprises dans le montant de votre loyer.

Elles concernent notamment l’entretien des abords du bâtiment, de l’ascenseur, le chauffage, l’eau… (Uniquement pour les bâtiments collectifs)

En fin d’année, une régularisation est effectuée. Cela engendre soit un supplément ou au contraire un remboursement.